MENTIONS RÈGLEMENTAIRES

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Maitice Gestion a établi une procédure pour le traitement des réclamations pouvant être éventuellement adressées par ses clients.

On entend par réclamation, une déclaration actant du mécontentement d’un client envers Maitice Gestion dans le cadre de son offre de services.

NB : Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas considérée comme étant une réclamation.

Une réclamation peut être transmise à l’interlocuteur habituel du client, par tous moyens.

Toute réclamation peut également être formalisée :

Par courriel à l’adresse suivante : contact@maitice.com ;
Par écrit à l’adresse suivante : Maitice Gestion – 160, rue Montmartre - 75002 Paris.

Maitice Gestion s’engage :

A envoyer un accusé de réception au client, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai;
A fournir avec l’accusé de réception, le délai estimé pour donner au client une réponse. Ce délai ne saurait excéder deux mois à compter de la date d'envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées et après accord préalable du RCCI.

Lorsque la réponse apportée par Maitice Gestion est négative ou qu’elle ne permet pas de satisfaire l’ensemble des demandes émises dans la réclamation, le client doit être clairement informé qu’il peut faire appel au médiateur de l’AMF, dont les coordonnées postales sont les suivantes :

Madame Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers – 17 Place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02

Un formulaire électronique accessible sur le site internet du Médiateur de l’AMF, peut également être rempli par le client à l’adresse suivante : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur.

Maitice Gestion assurera la plus grande confidentialité dans le traitement des réclamation

MISE EN GARDE

Les informations figurant sur le site ne visent pas à être distribuées ni utilisées par toute personne ou entité dans un pays ou une juridiction où cette distribution ou utilisation serait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, ou qui imposerait à Maitice Gestion de se conformer aux obligations d’enregistrement de ces pays. La totalité des produits ou services peut ne pas être enregistrée ou autorisée dans tous les pays ou disponible à tous les clients.

Les informations du site www.maitice.com sont diffusées à titre d’information seulement. Elles n’ont pas pour objet de solliciter la souscription ou la vente de valeurs mobilières ou d’autres produits de gestion financière : elles ne sont présentées qu’à titre informatif.

De plus, la présentation des produits ne permettant pas, par elle-même, la conclusion d’un contrat, elle ne peut être qualifiée de démarchage.

Mise en garde sur les risques encourus

Les performances

Les produits sont directement soumis aux faits économiques et à leurs conséquences, notamment en matière de marchés financiers. La valeur d’une action de SICAV ou d’une part de FCP étant calculée en fonction des titres et actifs détenus, elle est soumise aux variations des marchés d’instruments financiers. Elle peut de ce fait augmenter ou diminuer en la défaveur des investisseurs. Les performances passées ne préjugent donc pas des performances futures ni de la réalisation des objectifs des différents produits, à l’exception des OPCVM bénéficiant d’une garantie spécifique. Elles ne sont pas constantes dans le temps. Ni Maitice Gestion et ses conseillers, ni les auteurs de ce site n’acceptent de responsabilité quelle qu’elle soit en cas de perte directe ou indirecte découlant de l’utilisation des informations figurant sur ce site.

Absence de garanties

Les données figurant sur ce site sont présentées à la date indiquée. Maitice Gestion ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité ou le caractère intégral des informations fournies. Les données sont basées sur des informations considérées fiables, mais Maitice Gestion ne garantit pas qu’elles soient exactes, complètes, valides ou à propos : elles ne doivent pas être considérées comme telles à quelque fin que ce soit.

PRÉVENTION DES PRATIQUES DE MARKET TIMING ET DE LATE TRADING

Conformément à la position AMF 2004-07 relative à la prévention des pratiques de market timing et de late trading, Maitice Gestion, doit s’interdire de communiquer en temps réel la composition du portefeuille.

Il ne peut en aller autrement que :

Pour les FIA dédiés et sous réserve que l’information soit communiquée de façon concomitante à l’ensemble des porteurs ;
Pour les OPC dans lesquels investissent des investisseurs professionnels relevant du contrôle de l’ACPR, de l’AMF ou des autorités européennes équivalentes, auquel cas la société de gestion peut transmettre – directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers la composition du portefeuille de l‘OPC à ses investisseurs dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures après la publication de la valeur liquidative, pour les besoins de calcul des exigences réglementaires liées à la directive 2009/138/CE (Solvency II) ».

Dans ce cas, Maitice Gestion transmet aux investisseurs concernés la composition des OPC dans les conditions prévues ci-dessus.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS

CADRE REGLEMENTAIRE

Code monétaire et financier
Livre III RG AMF

INTRODUCTION

La SGP s’est dotée d’une organisation, de moyens et de procédures destinés à prévenir, identifier et traiter les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’être rencontrés dans le cadre de la réalisation de ses activités.

PROCEDURE

La politique de conflits d’intérêts est à l’origine définie par le RCCI selon une approche à la fois théorique et pragmatique au regard des spécificités de l’organisation mise en place par la SGP.

En outre, au gré des situations pratiques rencontrées au fil de l’eau, la politique est autant que de besoin complétée, enrichie et amendée selon une démarche pragmatique au long cours. Dans ce cadre, les opérations de maintenance de la politique sont assurées par le RCCI en liaison avec les opérationnels afin de se rapprocher et de s’imprégner des contingences concrètes.

Elle a aussi vocation à être amendée par le RCCI en fonction des résultats des actions de contrôle de toute nature mises en œuvre.

Cette politique est validée et revue a minima par le COSAC.

Enfin, la SGP veille à mettre en œuvre avec une périodicité adaptée une sensibilisation régulière des collaborateurs aux questions posées par les conflits d’intérêts.

Les collaborateurs disposent de la faculté de saisir le RCCI, en toute confidentialité, de toute interrogation relative aux conflits d’intérêts, notamment à l’occasion de la survenance de dysfonctionnements.

Toute situation de conflits d’intérets doit être reportée au RCCI.

Cartographie des conflits d’intérêts

La société a mis en place une cartographie des conflits d’intérêts potentiels qui couvre et encadre :

- Conflits d’intérêts éventuels concernant directement l’activité de gestion financière
- Conflits d’intérêts éventuels concernant les rémunérations directes ou indirectes perçues par la SGP
- Conflits d’intérêts éventuels impliquant un défaut d’organisation ou une carence des procédures de la SGP
- Conflits d’intérêts éventuels et opérations pour compte propre de la SGP, de ses dirigeants et salariés
- Conflits d’intérêts éventuels concernant des clients des services d’investissement dont les intérêts peuvent être en contradiction avec ceux des autres mandants
- Conflits d’intérêts éventuels en relation avec les activités de sociétés liées à la SGP
- Conflits d’intérêts éventuels en relation avec les activités des intermédiaires de marché
- Conflits d’intérêts éventuels en liaison avec des relations privilégiés de la SGP ou de ses collaborateurs avec des émetteurs ou des distributeurs
Cette dernière est validée et revue a minima une fois par an

Registre des conflits d’intérêts

En cas d’évènement de nature à constituer un conflit d’intérêts avéré, le registre des conflits d’intérêts sera mis à jour et les personnes concernées et identifiées comme devant faire l’objet d’une information seront informées selon le principe « Appliquer ou expliquer ».

POLITIQUE D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL ET DROITS DE VOTE

CADRE REGLEMENTAIRE

Depuis le 28 Novembre 2019, la France a transposé en droit national (décret 2019-1235 publié au JO) la directive dite « droit des actionnaires » entrée en application dans les Etats membres depuis le mois de Juin 2019. Ce décret complète les mesures réglementaires du COMOFI et du code des assurances.

Les articles AMF antérieurs réglementant la politique de vote sont supprimés.

Deux régimes ont été ajoutés :

• L’engagement des actionnaires (intégrant notamment la politique de vote)

• La transparence des stratégies d’investissement

POLITIQUE D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL

La politique d’engagement comporte six éléments (incluant la politique de vote dont la mise en œuvre était imposée par l’ancienne réglementation) qui figureront dans la procédure « Politique d’engagement actionnarial », à savoir :

• Le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières, des risques, de la structure du capital, de l’impact social environnemental et du gouvernement d’entreprise

• Le dialogue avec les sociétés détenues

• L’exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions (limité aux actions détenues par les mandats et fonds)

• La coopération avec les autres actionnaires

• La communication avec les parties prenantes pertinentes

• La prévention et la gestion des conflits d’intérêts réels ou potentiels par rapport à leur engagement

POLITIQUE DE DROIT DE VOTE

Maitice Gestion gère un OPCVM de petites et moyennes capitalisations.

Maitice Gestion s’engage pour le compte du fonds MAITICE ENTREPRENEURS et de ses mandats qu’elle gère, a :

• Suivre régulièrement les sociétés en portefeuille et maintenir le dialogue avec les équipes dirigeantes
• Participer aux assemblées et exercer le droit de vote lorsqu’elle détient au total plus de 5% du capital de l’émetteur

POLITIQUE ESG

CADRE REGLEMENTAIRE

Le Règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019, relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (dit « Règlement SFDR »), a établi des règles harmonisées et de transparence en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité.

En outre, le Règlement SFDR définit deux catégories de produits : les produits qui promeuvent entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales ou sociales, ou une combinaison de ces caractéristiques (produits dits "Article 8") et les produits qui ont pour objectif l’investissement durable (produits dits "Article 9").

Conformément aux dispositions de l'article D533-16-1 du Code monétaire et financier, MAITICE GESTION se doit de présenter sa démarche générale sur la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans sa politique d’investissement.

PRINCIPES

Informations générales en matière de durabilité :

Conformément à ce Règlement, la Société de Gestion est tenue de présenter la manière dont les risques en matière de durabilité sont intégrés dans la décision d'investissement et les résultats de l'évaluation des incidences probables des risques en matière de durabilité sur les rendements des produits financiers.

Le FCP est considéré comme relevant du champ d'application de l'article 6 du Règlement SFDR.

La société de gestion n’a pas classé le FCP MAITICE ENTREPRENEURS en tant que produit soumis à l’Article 8 ou à l’Article 9 du Règlement SFDR.

Bien que Maitice Gestion y soit sensible, elle n’intègre pas de critères extra financiers formels environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la sélection de ses investissements.

Le FCP ne tient pas compte des critères de durabilité, car ces derniers ne sont pas jugés pertinents au regard de la stratégie d’investissement. Ces critères de durabilité ne sont donc pas intégrés au suivi des risques.

PROCEDURE DE SELECTION DES BROKERS ET CONTREPARTIES

Généralités

Le choix et l’évaluation des intermédiaires sont réalisés sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs. Certains critères sont plus importants que d’autres et sont donc davantage pris en compte dans l’appréciation globale.

L’équipe de gestion :

Revoit la qualité des services des intermédiaires existants,
Évalue le nombre de contreparties et les commissions des intermédiaires,
Décide d’inclure ou exclure un intermédiaire de la liste autorisée.

Le choix des investissements et des intermédiaires s’effectue de manière indépendante dans l’intérêt des porteurs.

Seuls les intermédiaires figurant sur la liste des intermédiaires autorisés peuvent être utilisés pour exécuter des ordres.

Sélection des intermédiaires et contreparties

Les intermédiaires et les contreparties sont sélectionnés de façon indépendante et conjointement par les gérants.

Lorsqu’un gérant souhaite intégrer un nouvel intermédiaire il réunit l’équipe de gestion en COBROCO. Les décisions sont prises à l’unanimité. Lors de ce comité, il est présenté :

la politique de best exécution de l’intermédiaire proposé,
la classification de la société par le broker (client professionnel).

La sélection des intermédiaires et contreparties se réalise à partir des critères suivants :

la spécialisation des intermédiaires sur les small et mid caps et la capacité à proposer des titres adaptés à l’orientation de la gestion,
connaissance des secteurs d’activités ciblés par la SGP
la réactivité et la rapidité de passage d’ordre,
la qualité de l’exécution des ordres,
la réactivité et la disponibilité des équipes de vente,

Compte tenu de la nature de certains titres sélectionnés par la gestion (small et mid caps), le critère principal est la capacité du broker à obtenir les titres souhaités pour mettre en œuvre la gestion décrites dans le prospectus du Fonds. Ainsi, par dérogation à la Directive MIF, le prix (bien que normatif) n’est pas le premier critère de choix. En effet, le prix de négociation d’un titre qui n’est pas livré est certes « gratuit » mais ne permet pas de mettre en œuvre la politique d’investissement.

Intégration dans la liste des intermédiaires et contreparties

Le Gérant en charge de la gestion remplit la fiche « Demande d’introduction d’une nouvelle contrepartie » et la présente aux membres du COBROCO pour validation.

Dérogation : Exceptionnellement, une dérogation ponctuelle est accordée quand à l’utilisation d’une contrepartie ne faisant pas partie de la liste, dans le cadre d’opérations spéciales, par exemple introduction en bourse (IPO), augmentation de capital ou transaction de blocs. Le RCCI et/ou le contrôle interne en sont avisés.

Signature de la convention

Le gérant est en lien avec la contrepartie pour la rédaction de la convention.

La convention est soumise au RCCI pour contrôle de sa conformité avec la réglementation en vigueur.

Après signature de la convention, une mise à jour de la liste des intermédiaires autorisés est effectuée et la convention archivée.

Evaluation de la politique de sélection

Annuellement ou en cas de modifications significatives l’équipe de gestion contrôle la permanence du respect par les intermédiaires et les contreparties des critères déterminés ci-dessus.

La liste des intermédiaires autorisés peut être revue à cette occasion.

L’évaluation des contreparties est effectuée sous fréquence annuelle.

Les critères d’évaluation sont :

Spécialisation dans les small et mid caps (note sur 10)
L’accès à la liquidité (note sur 10)
L’accès au primaire (note sur 5)
Capacité à réaliser des placements privés (note sur 5)
La capacité de proposition (connaissance des secteurs et sociétés cibles) (note sur 5)
La qualité de l’exécution (note sur 5)
La réactivité et la disponibilité (note sur 5)
La confirmation des ordres (note sur 5)
Les conditions de règlement livraison (note sur 5)
Le respect des conditions tarifaires (note sur 5)

Chaque ligne est notée sur cinq (5) ou dix (10) pour une note globale sur 60

Entre 46 et 60 (Rating A)
Entre 31 et 45 (Rating B)
Entre 16 et 30 (Rating C)
Entre 0 et 15 (Rating D)